Carte grise

Vous allez faire l’acquisition d’un véhicule neuf ou d’occasion, et vous souhaitez l’immatriculer pour pouvoir rouler avec sur les routes Françaises.

Depuis début 2018, la demande d’immatriculation se fait dorénavant en ligne ou soit auprès d’un professionnel habilité et agréé par l’Etat (garagiste, Service carte grise…).

En effet, il n’est désormais plus possible de faire appel aux préfectures et sous-préfectures qui ne se chargent plus des formalités administratives concernant les cartes grises, autre changement majeur de ce nouveau système, vous recevez le certificat d’immatriculation directement chez vous, entre 2 et 6 semaines, alors qu’auparavant ce document était imprimé en préfecture.

Le certificat d’immatriculation d’une voiture, d’une moto, etc… fait partie des justificatifs que chaque usager de la route se doit de posséder en permanence. Rouler sans carte grise vous expose à une amende de 135 € !

Pour information, l’ancien propriétaire du véhicule a pour obligation de déclarer la cession dans les 15 jours qui suivent la vente ou le don, le nouveau propriétaire quant à lui doit mettre à jour la carte grise dans un délai maximum de 30 jours…

Au cas ou vous achetez un véhicule auprès d’un professionnel de l’automobile (concéssionnaire, garage) habilité et agrée auprès du SIV, vous pouvez le mandater afin d’effectuer la démarche d’immatriculation, le mandataire se charge de tout pour vous et vous réceptionnez très rapidement (2 à 5 jours ouvrés) et directement chez vous la carte d’identité de votre véhicule.

Vous pouvez aussi réaliser cette démarche sur le site officiel de l’administration : L’ANTS. Bien entendu, cette prestation sur internet est aussi proposée par des prestataires privés habilités moyennant rémunération.

accéder à la plateforme ANTS

 

Documents à fournir pour refaire une carte grise :

• Copie Recto Verso de la carte grise au nom du vendeur (ou des vendeurs si c’est une carte grise avec un titulaire et un co-titulaire)

• Cerfa de Demande de Certificat d’Immatriculation (CERFA 13750*05) : à signer par le demandeur, il doit y’avoir synchronisation de nom et prénom avec la déclaration de cession, s’il existe un cotitulaire son nom et sa signature doivent être présent.  Si l’acheteur est une entreprise, le CERFA de demande de carte grise devra aussi être tamponné.

• Déclaration de Cession (CERFA 15776*01) : Original requis, sans rature, Ni TIPEX, signé par l’acheteur et le vendeur. Ce document fait office de contrat de vente officiel entre le vendeur et l’acheteur selon la législation Française.

• Procuration par Mandat d’immatriculation (13757*03) : Dans le cas ou vous sollicitez un garagiste, ou un spécialiste de l’immatriculation, ce formulaire autorise un professionnel habilité et agrée, à réaliser la démarche administrative en votre nom.

• Pièce d’identité Valide (mis-à-jour): Copie Recto Verso de la  Carte nationale d’identité Française ou étrangère,  Copie du Passeport Français ou étranger, Carte de séjour temporaire, Pour un nom marital qui n’apparait pas sur la pièce d’identité , veuillez présenter en plus une copie du livret de famille. Permis de conduire Français ou étranger, Carte de combattant délivrée par les autorités Françaises. Carte d’identité ou carte de circulation délivrée par les autorités militaires Françaises

* Pour un passeport Hors UE, si l’adresse du passeport est en France , 
fournir en plus une copie de la carte de séjour ou du permis de conduire Français,  
si l’adresse du passeport est hors de France, fournir une copie du Visa .

• Justificatif de domicile carte grise de moins de 3 mois comme une Facture EDF, GAZ ou téléphone ou dernier avis d’imposition, Titre de propriété, Quittance de loyer. *POUR LES PERSONNES Hébergées par un tiers : Copie de la pièce d’identité de l’hébergeant, copie d’un justificatif de domicile de l’hébergeant, et fourniture d’une attestation sur l’honneur co-signée par l’usager et l’hébergeant.

• Permis de conduire valide

• Un Justificatif de la souscription d’une assurance : Copie de l’Attestation d’assurance ou Carte Verte du véhicule en cours de validité et conforme aux dispositions de l’article L 211-1 du code des assurances pour les personnes physique et et les personnes morales, et case à cocher sur le mandat (CERFA 13757*03) afin d’attester de la reconnaissance formel du titulaire à assurer son véhicule.

• Procès Verbal du contrôle technique de moins de 6 mois ou moins de 2 mois en cas de contre visite (uniquement pour les voitures de plus de 4 ans), les motos, les cyclos, caravanes, remorques et engins agricoles ne sont pas concernés par les contrôles techniques. *Si la cession du véhicule se fait au profit d’un professionnel, il n’y’a pas lieu de fournir un contrôle technique.

* Dans le cadre d’un achat auprès d’un professionnel de l’automobile, les documents à prévoir sont 
les mêmes, cependant un récépissé de déclaration d’achat doit être joint au dossier pour justifier 
que le vendeur professionnel est bien le détenteur du véhicule vendu.

Prix d’une carte grise :

Le prix d’une carte grise dépend de plusieurs facteurs comme l’âge du véhicule  , le genre du véhicule ( auto, moto , cyclo, remorque, camions etc…) , le type de carburant de votre voiture (hybride, électrique, etc…) , la puissance fiscale de l’auto ( le nombre de chevaux fiscaux du véhicule), et le prix du cheval fiscal dans le département de résidence du propriétaire.

Pour information, la carte grise est un justificatif obligatoire pour circuler sur les routes de France et ce pour tous types de véhicules motorisés.  Elle concerne tous les véhicules ( auto, moto, 4×4, camions, mais également les remorques de plus de 500 kg qui doivent disposer d’un certificat d’immatriculation propre à chacune.

Ce document doit mentionner le nom du titulaire du véhicule et éventuellement celui de son co-titulaire. Elle permet avant tout à prouver que le véhicule est bien immatriculé légalement. La carte grise ou certificat d’immatriculation est un titre de police et non de propriété, c’est en quelques sorte la carte d’identité officiel de votre véhicule.