Comment l’obtenir : Vous envisagez de vous pacser à PLOMBIERES-LES-DIJON, votre dossier est à retirer à la mairie.
Pièces à fournir :
– Les CNI des deux personnes,
– un extrait d’acte de naissance de moins de 3 moins,
– une copie du livret de famille en cas de veuvage ou de divorce,
– le cerfa 15726 conventions type disponible sur www.formulaires.modernisation.gouv.fr/gf.cerfa_15726.do
– le cerfa 15725 déclaration modernisation disponible sur : www.formulaires.modernisation.gouv.fr/gf.cerfa_15725.do